le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ; qu'au cas particulier, la banque qui avait demandé l'admission à titre

et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que les prévenus n'apportent aucun élément prouvant qu'ils ne sont pas associés à d'autres joueurs, par ailleurs inculpés et pour certains condamnés à titre

s'exerce en cas d'agissement fautif sans distinction entre les salariés protégés et les salariés ordinaires ; que saisi de la légitimité de la sanction de vingt-deux jours de mise à pied, prononcée à titre

aggravées, exhibition sexuelle et violences avec arme, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à celle, à titre

créances ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en constatant, d'une part, que la CABEP avait négligé pendant plus de cinq ans de faire porter sa créance sur l'état des créances, malgré le titre

indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu si l'on se réfère au protocole d'accord transactionnel signé de 31/07/2007 il convient d'observer que la société Grande Paroisse a indemnisé Saïda X... à titre

prévue par l'article D. 612-2 du même code ; qu'il s'ensuit que les cotisations dues par lui, associé unique d'une EURL à compter du 1er janvier 1995, ne pouvaient être considérées comme calculées à titre

travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre

l'arrêt attaqué, que la société Saint-Guirons (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 8 août 1995, le receveur des impôts de Mont-de-Marsan (le receveur) a déclaré le 23 novembre 1995 à titre

réputée contradictoire à l'égard des deux parties, déclaré irrecevable les mémoires et pièces déposés par monsieur X..., jugé au fond que ce dernier, à la date du 3 octobre 2006, ne présentait pas, à titre

BOISSON ALCOOLIQUE, OU EN VANTANT LES MERITES OU PORTANT LA MARQUE OU LE NOM DU FABRICANT D'UNE TELLE BOISSON ", TANT LES VERBES EMPLOYES QUE LA NATURE DES OBJETS SPECIFIES IMPLIQUE QU'ILS SONT DONNES A TITRE

l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce délai l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français

décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant haïtien abandonné, recueilli à titre

de la créance ; que le juge-commissaire lui a opposé la forclusion ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ATF reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre définitif, alors, selon

travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, la dite cotisation étant calculée, à titre

CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE DEFINITIF

outre, il a fait l'objet, et ce de façon constante dès la découverte de la fraude, d'accusations précises de Mme X..., sa préparatrice et collaboratrice principale, laquelle a d'ailleurs été condamnée à titre