SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN PRATIQUANT DES SOUS-LOCATIONS A DES PRIX ILLICITES, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE LOCAUX

COMMERCIAL, A ETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET QU'EN L'UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, AUTORISATION QUE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CEUX-CI RELEVEE PAR

de trois pièces à usage d'habitation qui a une surface de 42 m² avec un cellier et une terrasse de 37 m² ; que les lots 5 et 6 correspondent au niveau 2 à un local à usage d'habitation d'une surface de

la valeur proposée par le commissaire du gouvernement, la cour d'appel qui a, sans retenir d'éléments postérieurs à la date du jugement, fixé la valeur locative des réserves par rapport à celle des locaux

suppose un local conçu dès l'origine en vue d'une exploitation unique, l'impossibilité d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants et des transformations

du maire de la commune dans laquelle était situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat ». 13.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE A CESTAS (GIRONDE) D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL SONT SITUES DEUX APPARTEMENTS LOUES AUX EPOUX X..., AGARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Monsieur [S] [L] ne rapporte pas davantage la preuve que la transformation des locaux en vue d'une autre activité obligerait à des travaux de transformation profonde et particulièrement coûteux afin que

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992), que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière (SCI), propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), le 11 décembre 2001, la société Logis transports a donné à bail à M. et Mme A... un appartement à usage d'habitation qu'elle avait acquis le 2 juillet

composant l'immeuble ne pourront être utilisés qu'à usage d'habitation bourgeoise ou pour l'exercice d'une profession libérale, sous réserve des restrictions édictées par la loi.

dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants dudit code, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que les locaux litigieux ont été aménagés pour une

A USAGE DE GRENIER AVAIENT ETE TRANSFORMES EN CHAMBRES A LOUER ET EN CUISINE ET QUE DES AMENAGEMENTS AVAIENT ETE REALISES DANS LE HALL ET LE W.

à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L

, précisant que tous les salariés affectés principalement aux secteurs amiante et environnement avaient été transférés.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2024), Mme [V] (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.

local un espace fermé à l'usage de la gardienne, d'y entreposer les bacs de tri sélectifs et d'y installer des crochets permettant d'y fixer des vélos, il n'a jamais été procédé à une modification du

sans l'autorisation du bailleur, un local réservé à l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu

, local à usage d'entrepôts.

sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d'octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition