objet de conforter une zone d'une étendue très supérieure à celle qui avait été envisagée par l'expert judiciaire ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la condamnation à effectuer les travaux

qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; que les travaux

conclusions d'appel de l'exposante, p. 6, dernier §, et p. 7, § 1 et 2), ce dont il ressort que la seule finalité de la saisine du Juge de la mise en état résidait dans l'urgence pour celle-ci d'exécuter les travaux

L... ; que la créance de celle-ci a été fixée à la somme de 24 383,02 euros ; que ce montant est justifié par le fait que les travaux prescrits auraient été achevés en novembre 2003 ; que la transaction

avoir installé son siège dans les locaux, en sollicitant d'abord une mesure d'expertise, signant ensuite l'accord transactionnel avec le bailleur le 12 mai 2006 puis enfin en réclamant l'exécution des travaux

n'était pas possible pour la SCI VITOUX de procéder à quoi que ce soit compte tenu du comportement de la preneuse »; (arrêt attaqué p. 3 et 4) ALORS QUE, sauf stipulation contraire expresse, les travaux

En effet, avant cette date, la société Mény Auutomobiles était déjà intervenue sur d'autres véhicules pour exécuter les travaux prescrits par la circulaire du 23 novembre 2004, qui permettait sans ambiguïté

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

O... a fait réaliser des travaux de mise en sécurité électrique des locaux le 13 mai 2009, de sorte qu'il s'est acquitté partiellement et tardivement de son obligation de délivrance ; qu'en revanche, il

justifie pas avoir procédé à la réfection des remontée des eaux usées, problème récurrent du local loué destiné à préparer, à vendre de la nourriture et à servir de la clientèle ; qu'il est admis que les travaux

contestaient le droit de propriété dont se prétendait investie la société GDE sur les parcelles formant l'accès à son site d'enfouissement des déchets, notamment faute pour elle d'avoir entrepris les travaux

; qu'en l'absence de clause spécifique dans le bail transférant les travaux prescrits par l'administration au preneur, la SCI Jimac devra prendre au charge le coût du ravalement qui sera

de ladite étude et des travaux prescrits, validés à deux reprises par le médecin du travail, Mme X... a déposé une déclaration de maladie professionnelle affectant son bras gauche, prise en charge par

En l'espèce, les locaux visés par les arrêtés du Maire d'Issy-les-Moulineaux sont les balcons de la résidence Le Parc en Isle, l'accès à ces balcons étant interdit jusqu'à la réalisation des travaux prescrits

réformation pour le surplus, réclamant la fixation de l'astreinte à 500 ¿ et l'autorisation de consigner la totalité des loyers à la CDC des Bouches du Rhône, jusqu'à la pleine et entière réalisation des travaux

de part les dispositions contractuelles en date du 5 janvier 2005 » et que, sans réponse à leur demande, ils avaient assigné les parties concernées en référé expertise, avant de faire réaliser les travaux

de communication d'éléments factuels de nature à établir le respect de son obligation par Mme [Z] ce qui caractérise un comportement dépourvu de volonté de réalisation prompte et effective des travaux

un but de dissimulation et non par simple négligence, le dol n'est pas constitué ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, dès lors que les vendeurs n'avaient pas réalisé l'intégralité des travaux