civile immobilière (SCI) Clemenceau 23 pour des locaux à usage commercial situés dans deux immeubles contigus, ont assigné, ensemble, la bailleresse pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux

l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris à sa charge des travaux

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que les travaux prescrits par l'administration étaient à la charge des bailleurs et condamné in solidum la société Pax Promenade

novembre 1996), que les époux Y..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Grand Café Foy, ont obtenu en référé la condamnation de celle-ci à procéder dans les lieux aux travaux

gare, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-café depuis le 1er avril 1988 ; qu'une visite de la commission de sécurité effectuée dans l'établissement le 23 mars 1995 a révélé que des travaux

X... pour les troubles de jouissance et, pour y mettre fin, à exécuter les travaux prescrits par un expert ; Attendu que M. X..., prétendant que M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4 La société Restauration du Pacifique Sud fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les travaux prescrits

. ; que, soutenant que les eaux en provenance du fonds de M. et Mme Q... étaient à l'origine d'infiltrations dans leur propriété, Mme F... et les consorts S... les ont assignés en réalisation des travaux

et demander réparation du préjudice subi en raison des manquements de la commune de Vocance à ses obligations ; Attendu que pour débouter la société Moulinage de Cance de sa demande au titre des travaux

Y..., entrepreneur de travaux agricoles, un étang en dérivation d'une rivière ; que, le 23 novembre 1984, la rivière en crue a inondé la maison d'un voisin, M.

de la qualification du contrat; qu'appel a été relevé par la société SIMYR de l'ordonnance qui, rejetant l'exception d'incompétence, au motif que le bail était établi, l'a condamnée à exécuter les travaux

teintes des cassettes posées sur la façade du bâtiment, le maître de l'ouvrage a formulé des réserves au moment de la réception et, après expertise, a assigné la société MG étanchéité en paiement des travaux

paiement d'une provision, correspondant aux loyers versés depuis le mois de février 2021, et en suspension de son obligation de payer les loyers à compter du 18 février 2021 jusqu'à la réalisation des travaux

syndicat des copropriétaires de l'immeuble 77, rue du Temple à Paris (le syndicat) en annulation de résolutions prises par l'assemblée générale du 24 octobre 2000 décidant la réalisation de certains travaux

Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux

en 1979 l'autorisation de créer un lotissement comprenant plusieurs tranches, a été autorisé en 1981 à vendre par anticipation les lots des trois premières tranches, avec l'obligation d'exécuter les travaux

des travaux et leur évaluation par l'expert ; que les travaux prescrits par l'administration et qui ont été réalisés par le preneur conformément aux normes, comprenaient notamment la stabilisation des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 1999), qu'ayant passé un marché pour l'installation de menuiseries, fermetures et vitrages au mois d'octobre 1988 avec la société SEAR dont les travaux