, 16 et 17 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route, signé à Tunis

M... née le [...] à Ferryville (Tunisie) ; que si l'enfant a été reconnu par sa mère, il n'est pas fait mention d'une filiation paternelle de quelque nature que ce soit ; que l'action en recherche de filiation

[N] [S], consistait à assurer la logistique et le dédouanement de marchandises importées par diverses sociétés françaises depuis la Tunisie et le Maroc.

A... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par le Consul Général de France à Tunis (Tunisie) le 8 juin 1971 préalablement à leur union célébrée au Consulat

Frutti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tutti Frutti à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Tutti Frutti

X... ne donne aucun élément sur la procédure d'exequatur qu'il disait avoir engagée au vu d'un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la

ET LEURS ENFANTS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT EN TUNISIE AU COURS D'UN SEJOUR DE VACANCES ORGANISE PAR LA SOCIETE TUNISIE CONTACT ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LES EPOUX X...

. ; qu'il exercerait une activité professionnelle d'import-export en relation avec la Tunisie et l'Algérie, sans déclarer les revenus de cette activité à partir de ses deux résidences, enfin, qu'il résiderait

d'agence et qu'elle a démissionné le 8 octobre 2000 ; qu'elle a été alors engagée dans une filiale en Nouvelle-Calédonie avant d'être nommée en 2010 directrice d'une filiale de la société Manpower en Tunisie

D... ne justifie pas de l'existence d'une relation contractuelle le liant à la République de Tunisie.

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), que, le 4 juillet 1990, la société de bourse Tuffier-Ravier-Py (société Tuffier

Incorporation était bien la même que celle mentionnée sur le journal officiel des communautés européennes sous le nom Tuntex Distinct Corp et qu'au vu de la réponse produite par la société Tuntex Distinct

la compagnie d'assurances Le Continent ; que la police, souscrite en France pour un véhicule ayant une immatriculation française, était valable un an à compter du 18 septembre 1980 ; que, revenu en Tunisie

L'ANNEXE AU REGLEMENT DE 1950 DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE ; ATTENDU QUE SBERRO, RESSORTISSANT TUNISIEN, EMPLOYE EN TUNISIE

déclarer irrecevable la demande en divorce introduite par Mme M... devant la juridiction française, les juges d'appel se sont fondés sur l'existence d'un jugement rendu le 30 juin 1980 par le Tribunal de Tunis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERVAS QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie

X... remplit la première condition, la seconde ne l'est pas puisqu'il ne résidait pas en Tunisie depuis un an lors du dépôt de la requête et en déduit que la décision à intervenir en Tunisie n'est pas