février 2009 sur la marque communautaire ; 2°/ dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "sacs de plage", elle faisait valoir qu'elle

1°/ que l'antériorité de la divulgation destructrice de la nouveauté d'un modèle déposé doit avoir date certaine et résulter, par conséquent, d'éléments de preuve antérieurs à la date d'enregistrement

entreprises ; qu'il peut en aller ainsi du refus de vente opposé par une entreprise en position dominante ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le refus antérieur à toute action en contrefaçon

de la marque « Voyager » étaient postérieurs à la demande de déchéance et que les actes antérieurs à celle-ci ne constituaient que des actes préparatoires à cet usage effectués au sein de la société Frédéric'M

quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit sont déposées sur des comptes de disponibilités

Sur la contrefaçon alléguée par imitation de la marque 11°04 3 310 180 Considérant que la société Speaking Image est titulaire de la marque semi-figurative n°04 3 310 180 déposée le 27 août 2004 pour

applicable en Polynésie française ; 7°/ que le juge de la concurrence ne peut appliquer que les critères et tests antérieurement admis par la doctrine économique et la jurisprudence, a fortiori dans

ne peut lui être contesté par quiconque, car il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et n'est ni antériorisé par une marque, ni par un quelconque droit de premier usage d'une autre personne morale

métalliques ou en PVC, et de la marque semi-figurative « Océane, le réseau des menuiseries » déposée le 28 septembre 2006 et enregistrée sous le n° 06 3452996 pour désigner divers produits et services

du produit ou du service » ; que la demande d'enregistrement est rejetée en totalité ou en partie si le signe déposé ne peut constituer une marque par application des dispositions susvisées ; que le dépôt

; Que la société Kara se contente de s'opposer à cette demande en relevant que l'appelant avait été remplacé dans son secteur, et qu'il invoque un usage de 6 mois qu'il ne démontre pas, l'usage étant

Même isolée de BRICO-DEPOT, la part de CASTORAMA dans le chiffre d'affaires de TOMECANIC demeure très importante (environ 25 % du chiffre d'affaires global hors RFA) ; que CASTORAMA et BRICO-DEPOT représentent

Les dernières écritures des sociétés SANICORSE et SAS Groupe [J], intitulées « mémoire en réplique » et déposées le 13 juin 2019, ne comportent pas, contrairement à l'usage, un titre « Par ces motifs »

"pour des produits et services", et donc un usage à titre de marque, l'usage d'un signe pour présenter ou accompagner la vente d'un produit et qui conduit le public à établir un lien entre ce signe et

une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l'égard d'un tiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que les énonciations de l'acte authentifié par le notaire dispensaient

n° 00 3 024 078 est enregistrée alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services

[E] et [F] avec les dirigeants de sa concurrente, la société AD France, et leur reprochant un manquement à leur obligation de loyauté, la société New PLV leur a notifié les 21 et 27 janvier 2015 la résiliation

Cet entretien doit être suivi de l'envoi d'une lettre recommandée confirmant ses raisons qui aux termes de l'accord FMB/UNIBAL marque le point de départ du délai de préavis ;que BRICO DEPOT ne justifie

[I] et l'IGAM en paiement de dommages-intérêts au titre d'actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail

que rappelant une jurisprudence constante, le Ministre chargé de l'économie a énoncé dans ses observations que l'Autorité de la concurrence n'était pas tenue de suppléer le manque d&apos