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3 004 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300799

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

du droit international, ces dispositions ne portant pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301473

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

du chemin, et ceci est le point important pour la solution du litige, étant commun à tous les intéressés ; c'est dire qu'un chemin d'exploitation peut juridiquement être utilisé par toute personne intéressée

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431ef

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN -TELLE UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL- EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT" ; QU'IL S'EN DEDUIT DONC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300981

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

mixte d'habitation et de bureaux commerciaux et que les boutiques situées au rez-de-chaussée, notamment le lot 20 peuvent être utilisées à usage commercial..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301096

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés » ; doit ainsi être qualifié de chemin d'exploitation

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

J... ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la

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CC

cr

édure suiviec/Abdesallam Z

613725c3cd580146774205a4

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

, épouse Y..., Namira, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abdesallam Z... des chefs de faux, usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301319

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

pour le lot numéro 24,- le lot 25 comme " la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00203

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[C] à restituer lors de la cessation de ses fonctions toute documentation, tous fichiers, tous échantillons et tous documents qui pourraient lui avoir été confiés dans l'exécution de sa mission et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

à rendre les machines impropres à leurs usage au jour où elles ont été vendues, ou à diminuer assez cet usage pour que les clientes ne les achètent pas, les juges du fond ont à tout le moins privé leur

Source officielle
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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf5

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 416, 417, 435, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A LA

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civ3

6137220bcd580146773f9c9c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100545

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

ETAT DE CAUSE QUE l'article 1135 du Code civil impose aux parties à une convention de respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après

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cr

613725eacd58014677421833

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une agglomération, érigé ou maintenu un panneau publicitaire à moins de 200 mètres d'une voie rapide, à savoir la rocade A 630 sur la commune

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300591

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

débats et établis lors de la mutation des lots permet, par ailleurs, de retenir que pour la plupart, le notaire y a visé le cahier des charges/ règlement de copropriété de 1951, qui était, de toutes façons

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

lors, faute de justifier d'un intérêt à agir, elle doit être déclarée irrecevable à solliciter la déchéance de la marque SPA THERMES pour les produits de la classe 11 » ; 1/ Alors que d'une part,

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cr

613726a4cd580146774274d2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, dès lors

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civ1

60794bdb9ba5988459c440f0

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

RESISTANTS ET LES DEPORTES POLITIQUES QUE C'EST A L'EGARD DES SEULES PERSONNES QUI ONT ETE INTERNEES DANS DES CAMPS DE CONCENTRATION QU'IL POUVAIT ETRE FAIT USAGE DES TERMES DE "DEPORTE" ET DE "DEPORTATION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En effet, I'article 3, paragraphe 3, de la directive ne contient pas de restriction en ce sens, visant seulement l'usage qui [ ] a été fait de la marque.

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CC

cr

613725eccd5801467742196a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

en logement pour y habiter à demeure ; ils ont ce faisant changé l'usage des cabanons primitivement destinés à être les annexes de serres ou à un usage de maraîchage et ont fait passer la surface bâtie

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