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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300799
10 octobre 2019
du droit international, ces dispositions ne portant pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2010:C301473
7 décembre 2010
du chemin, et ceci est le point important pour la solution du litige, étant commun à tous les intéressés ; c'est dire qu'un chemin d'exploitation peut juridiquement être utilisé par toute personne intéressée
60794b719ba5988459c431ef
26 novembre 1985
ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN -TELLE UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL- EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT" ; QU'IL S'EN DEDUIT DONC
ECLI:FR:CCASS:2012:C300981
19 septembre 2012
mixte d'habitation et de bureaux commerciaux et que les boutiques situées au rez-de-chaussée, notamment le lot 20 peuvent être utilisées à usage commercial..
ECLI:FR:CCASS:2018:C301096
13 décembre 2018
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés » ; doit ainsi être qualifié de chemin d'exploitation
comm
é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341
8 novembre 2017
J... ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la
cr
édure suiviec/Abdesallam Z
613725c3cd580146774205a4
29 mars 2000
, épouse Y..., Namira, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abdesallam Z... des chefs de faux, usage
ECLI:FR:CCASS:2013:C301319
13 novembre 2013
pour le lot numéro 24,- le lot 25 comme " la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00203
8 février 2017
[C] à restituer lors de la cessation de ses fonctions toute documentation, tous fichiers, tous échantillons et tous documents qui pourraient lui avoir été confiés dans l'exécution de sa mission et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335
5 avril 2016
à rendre les machines impropres à leurs usage au jour où elles ont été vendues, ou à diminuer assez cet usage pour que les clientes ne les achètent pas, les juges du fond ont à tout le moins privé leur
6079a8bd9ba5988459c4ebf5
17 juillet 1973
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 416, 417, 435, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A LA
6137220bcd580146773f9c9c
1 décembre 1993
X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100545
13 mai 2014
ETAT DE CAUSE QUE l'article 1135 du Code civil impose aux parties à une convention de respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après
613725eacd58014677421833
10 janvier 2001
déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une agglomération, érigé ou maintenu un panneau publicitaire à moins de 200 mètres d'une voie rapide, à savoir la rocade A 630 sur la commune
ECLI:FR:CCASS:2014:C300591
6 mai 2014
débats et établis lors de la mutation des lots permet, par ailleurs, de retenir que pour la plupart, le notaire y a visé le cahier des charges/ règlement de copropriété de 1951, qui était, de toutes façons
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
lors, faute de justifier d'un intérêt à agir, elle doit être déclarée irrecevable à solliciter la déchéance de la marque SPA THERMES pour les produits de la classe 11 » ; 1/ Alors que d'une part,
613726a4cd580146774274d2
20 septembre 2006
qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, dès lors
60794bdb9ba5988459c440f0
23 mai 1979
RESISTANTS ET LES DEPORTES POLITIQUES QUE C'EST A L'EGARD DES SEULES PERSONNES QUI ONT ETE INTERNEES DANS DES CAMPS DE CONCENTRATION QU'IL POUVAIT ETRE FAIT USAGE DES TERMES DE "DEPORTE" ET DE "DEPORTATION
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633
14 octobre 2020
En effet, I'article 3, paragraphe 3, de la directive ne contient pas de restriction en ce sens, visant seulement l'usage qui [ ] a été fait de la marque.
613725eccd5801467742196a
15 mai 2001
en logement pour y habiter à demeure ; ils ont ce faisant changé l'usage des cabanons primitivement destinés à être les annexes de serres ou à un usage de maraîchage et ont fait passer la surface bâtie
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