conservait, à l'issue du transport, une valeur de sauvetage de 25 à 30% et que la diminution de cette valeur était due à la faute des sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai qui avaient

une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre

de la production et des sinistres ; que dans une correspondance du 30 juillet 2001, elle a proposé à la société NSA de lui régler la somme de 164 045,24 euros pour solde de ses engagements au titre des

Y..., exploitant la propriété voisine, conducteur du tracteur agricole à l'origine du sinistre, ainsi que la société Aviva, assureur de M. Y..., en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M.

dite CMR; alors, d'autre part, qu'en voyant dans une lettre de l'assureur, informé par le commissionnaire de transport de sa demande, une renonciation à contester la responsabilité du voiturier, bien

prétendument omise, en a exactement déduit qu'en conséquence de la résolution de la vente, l'acquéreur devait restituer au vendeur l'immeuble, à savoir le terrain et la construction perdue, d'après la valeur

des copropriétaires du Ried (le syndicat des copropriétaires), a chargé la société Districhaleur, devenue la société Elyo, de l'exploitation d'une chaufferie située à Hoenheim ; qu'à la suite d'un sinistre

désormais classé en zone de danger Z2, un préjudice direct, matériel et certain, consistant en une diminution de la valeur vénale de son entière parcelle par rapport à un bien non situé dans une zone

de son remplacement par un bien identique.

dans un délai de quinze jours ; qu'en retenant que les consorts [C] ne justifiaient pas avoir mobilisé l'assurance SwissLife avant le 2 septembre 2015, soit bien au-delà du délai de deux jours prévu par

de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurances dès lors que le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur de la

et n° D 13-14. 821 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GO technologies, spécialisée dans la location de véhicules de luxe, a loué une automobile de marque Bentley pour une durée de dix jours

, pour en reprendre la gestion directement ou la confier à un autre intermédiaire et indemniser elle-même les sinistres ; que le cabinet d'Assurances X...

l'implication de ce véhicule dans un accident mortel de la circulation survenu le 10 mars 2010 ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant l'assureur à garantir la société des conséquences du sinistre

texte de l'article L. 113-9 du code des assurances selon lequel, lorsqu'une omission ou déclaration inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, est constatée après un sinistre

de dommages et que le sinistre est très localisé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des propriétaires victimes d'un sinistre (M. et Mme E..., les exposants) à régler une certaine somme à une entreprise de

et garantissait les biens de cette société contre les dommages résultant, notamment, d'un incendie.

Les franchises dites 3 jours ouvrés qui s'élèvent, pour les deux sinistres, à 471 324 € (242 811 au titre du premier sinistre + 228 513 € au titre du second sinistre) s'appliquent à la marge brute ; elles

X...il est prévu qu'" en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous perdrez pour ce sinistre, le bénéfice des garanties