des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de vente d'un immeuble, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation n'est violé que si, postérieurement à la vente, le vendeur

vente Château rouge, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 18°/ la société Larcos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 19°/ la société Ensua, société

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 8 février 2002, la société SIG 55, devenue la société [Localité 2] développement, aux droits de laquelle est venue la société LD investissements

II- 1°/ La Société Glorieuses, société civile de construction vente, représentée par son liquidateur, la société BL & associés, agissant en la personne de M.

initiale ; que la société Etex a vendu en 2008, à la société Socobati, des plaques de fibrociment qu'elle a ensuite revendues, la même année, à la société Nouvelles Constructions Charles pour la construction

Bru Chrétien Bindelli contre lesquelles n'est pas dirigé le pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 2 février 1991 avec la SCI Procovar (la SCI) un compromis de vente

[Y] et à Mme [B] (les emprunteurs) un prêt dénommé « Primo + », destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle. 2.

n'avait jamais évoqué ni sa formation, ni ses diplômes, ni ses différentes expériences professionnelles et n'avait donc nullement précisé ne détenir aucune autre compétence que dans le domaine de la vente

Philippe X..., ancien restaurateur et ancien vendeur ambulant de pizzas, a développé, avec son épouse, alors qu'il n'avait aucune connaissance en matière maritime, une activité de vente et de construction

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

, soit avant même que la construction de l'immeuble ait débuté, de sorte que la vente était soumise aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; les

exclusif portant sur la commercialisation d'appartements, même s'il s'applique à une opération de construction accompagnée d'une vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, doit préciser de manière

de sa résidence principale, ne devait pas être considérée comme consommateur, peu important que les contrats aient également eu pour objet le financement de constructions destinées à la vente ou à la

de vente et réparation de ses préjudices.

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que