; qu'elle ne justifie d'ailleurs pas du dépôt de ses statuts modifiés ; qu'ainsi que le souligne la partie intimée, selon l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, toute association peut (…) acquérir

de rappel de salaires et 135 euros à titre de congés payés afférents, 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magdelaine X... est décédée le 29 avril 1998 en laissant pour héritiers ses quatre enfants

Il doit donc bénéficier d'une prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; Attendu que cet avis, versé aux débats, a été soumis à la libre discussion des parties et que la

Y... est dès lors mal fondé à prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) pour la période du 1er janvier 2009 au 20 décembre 2012 » (arrêt p. 4 et 5) ; ALORS, D'UNE

ASA avait présenté un découvert supérieur à 1 200 000 francs du 13 au 26 mars 1990 et que le relevé informatique interne de la banque pour la période du 2 avril au 31 août 1990, produit par la société

7 et 9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

en date du 5 avril 1985- et la vente de ce dernier à Mademoiselle Z... en date du 23 janvier 1998 qui font état d'un droit de passage sur la parcelle 2688./ Les titres relatifs à la parcelle BO 122 sont

, après avoir rappelé que concernant les fonctionnaires, la loi du 3 avril 1950 a introduit, en sus de la majoration de 10 %, une majoration de 25 %, puis que le décret du 22 décembre 1953 a, quant à lui

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges Y..., pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5,

du Code pénal, 425-4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 503 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable des délits d'escroquerie, banqueroute et

A..., ait été lui-même présent, étant, au contraire relevé que Jean Louis Hurel a déclaré aux services de police : "Lors du départ en congés de M. X..., M.

I..., n'est pas établi dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'ont été produits par l'appelante, à l'occasion de ses différentes démarches en vue d'obtenir un certificat de nationalité

de la rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, quand bien même il aurait été versé ou fourni par un tiers, dès lors que cet octroi est fourni en considération de l'appartenance

-[Localité 6] dite [Localité 7] [[Localité 8]] par certificat de propriété du 1er septembre 1911, à l'exclusion des parcelles de cette terre qui ont eu le statut de lot de ville, ont été dévolus ainsi

dans les 15 jours de la signature du présent protocole, et sera effectivement versé en mars 1990" ; que "la société Véhicules X...

de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° ALORS QUE les juges du fond doivent vérifier si le représentant d'une association a le pouvoir de l'engager ; qu'en omettant de vérifier si Mme [Q]

de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; que cette ordonnance ne visait pas l'absence de l'autorisation prévue par l'article L. 442-1 du Code

Maurice X..., né le 27 avril 1918 a été placé sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur ; Sur le premier moyen : Vu les

du tiers-payant figurant dans ses bilans avaient bien été remboursées à X... par les organismes sociaux (ses conclusions n° 3 p. 1 4 et 5 ; add : notes des 9 avril et 23 avril 1990 et attestation de la