constant que Gilbert Z... a adressé aux éleveurs intégrés une note leur demandant de prévenir la société en cas de contrôle, afin que les prélèvements soient effectués en présence d'un technicien ou vétérinaire

Garum » n° 1 703 642 et communautaire « Garum » n° 003501939, déposées, la première, le 30 octobre 1991, la seconde, le 31 octobre 2003 pour, notamment, en classe 5, les « produits pharmaceutiques, vétérinaires

Donald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et tromperie, les a condamnés le

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS :ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE M GERARD X..., VETERINAIRE, A

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité

A ASSIGNE M Z..., VETERINAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LE VETERINAIRE M X..., SON REMPLACANT, N'AVAIT PAS, ALORS QU'UNE VACHE LUI APPARTENANT AVAIT AVORTE, FAIT PROCEDER AUX ANALYSES

de la pharmacie, la société, pour usage de faux, à 100 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction d'exercice de la pharmacie vétérinaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

son patient, et par analogie entre le vétérinaire et le propriétaire d'un animal, ce que l'on nomme le « contrat de soins » ; que celui-ci implique un certain nombre d'obligations, l'acte médical vétérinaire

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, à

S'EST ETABLI MEDECIN VETERINAIRE DANS UNE VILLE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES URBAINS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, LE SYNDICAT NATIONAL

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, fausses attestations

X..., vétérinaire, a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à l'Ordre national des vétérinaires, au titre de sa cotisation pour l'année 2010 ; Attendu que M.

Reçoit le Syndicat national des vétérinaires praticiens français en son intervention ;. Attendu, selon le jugement déféré, que MM.

b) les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre ; que l'article L.611 du même Code subordonnait la délivrance au détail des médicaments vétérinaires visés à l'article L.617-6 du même Code

retient que la salariée exerçait les fonctions d'assistante vétérinaire puis de vétérinaire, ne correspondant pas à celles des salariés relevant de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires

immédiatement son recours aux motifs que, depuis le 20 juin 1998, sa vie quotidienne avait été perturbée : - par la santé de son chien "guide d'aveugle" qu'il avait du faire hospitaliser dans une clinique vétérinaire

ainsi que dans le bordereau de pièces annexé à ces conclusions, et notamment sur le compte rendu de visite du parc d'élevage par l'Office national de la chasse en 1999, sur le courrier des Services vétérinaires

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Syndicat national des vétérinaires praticiens francais, - le Syndicat des vétérinaires du Doubs et du Territoire de Belfort, - le Conseil régional

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA TOXICITE DE LA VIANDE DE L'ANIMAL ABATTU EN SE FONDANT SUR LE CERTIFICAT DU VETERINAIRE

CES DEUX CAS LE VETERINAIRE OU LE DOCTEUR VETERINAIRE SOIT OBLIGE D'APPLIQUER PERSONNELLEMENT AUX ANIMAUX CES PRODUITS PAR PIQURES OU AUTREMENT ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L 617 DU CODE DE