X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège

caché de la chose vendue au moment où il contracte doit sa garantie à l'acquéreur laissé dans l'ignorance du vice, quels que soient le sens et la portée des clauses d'exonération dont la vente est assortie

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une

cachés, subsidiairement son annulation pour vice du consentement et plus subsidiairement la condamnation de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour estimer que l'action engagée était une action en garantie des vices cachés, s'est bornée

caché. 10.

X... était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ; Et attendu qu'il

En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, anciennement dénommée société Lambert

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cachés de la chose vendue, comme la "présomption de connaissance" de ces vices, l'une et l'autre inhérentes à la qualité de "vendeur professionnel", ne sont imputées au vendeur qu'à seule fin d'interdire

caché que le vendeur de bonne foi a l'obligation de révéler spontanément à l'acheteur ; qu'en déclarant non établie la mauvaise foi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En statuant ainsi, alors que l'acte de vente stipulait au paragraphe « charges et conditions » que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les

Invoquant l'existence de vices cachés affectant la toiture, l'acquéreure a engagé une action estimatoire contre les vendeurs.

cachés, cependant que l'existence de vices cachés ne prive pas l'acquéreur du droit d'exercer l'action en résolution de la vente pour inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrer une chose

cachés. 3.

cachés, qui doit être exercée à bref délai après la découverte du vice ou dans les deux ans de la découverte du vice selon que la vente est antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du

[E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu