fois en 1967 ; qu'un examen effectué par un garagiste ayant révélé divers désordres, l'acquéreur a fait procéder à une expertise amiable, puis a assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement des vices

Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, la société AGB a assigné la société Soetaert en résolution judiciaire du contrat de vente. 3.

Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme D... a assigné Mme K... sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La péremption de l'instance a été constatée. 4.

que, se plaignant de problèmes d'humidité, cette dernière a, après expertise, assigné la SCI du Lautaret et la société Murprotec en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices

un immeuble à la société civile immobilière Jade (la SCI) ; que, se plaignant de désordres survenus dans l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné M. et Mme C... , sur le fondement du dol et des vices

D... qui l'a assignée en restitution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que Mme S... a interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande de M.

caché affectant le bien vendu, décide néanmoins de l'acquérir, reste bénéficiaire de la garantie du vendeur pour les autres vices cachés affectant ce bien, nonobstant le fait qu'une expertise du vice

le même temps l'existence d'un vice caché affectant la charpente du garage et affirmer par ailleurs que les époux Y...

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui

caché antérieur à la vente, nécessitant des travaux spécifiques pour le rendre constructible, et que la société RJP était tenue, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, de garantir ce vice caché

Mme [D] [U] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en application de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu des vices

affectant le pignon ouest de la maison étaient cachés ; que l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas

V... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme K... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et d'un manquement à leur obligation d'information, et

Après avoir sollicité une expertise en référé, l'acheteur, alléguant l'existence d'un vice caché, a, par acte du 2 octobre 2014, assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts le

I... avait connaissance des malfaçons de la charpente au moment de la vente et à lui appliquer la garantie des vices cachés.

Faute d'obtenir la fourniture de cette attestation, la société Frévial a assigné les sociétés Franfinance et Saroul en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices