poursuivante ; " alors, d'autre part, que le doute profite à la personne poursuivie, de sorte qu'en cas de déclarations contradictoires sur la réalité des faits reprochés au prévenu, celui-ci doit

du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant saisie pénale de l'immeuble sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constatés le 12 septembre 1990" et, d'autre part, "déclaré Patrick X... coupable des faits qui lui sont reprochés" ; "alors que le tribunal ne pouvait, sans contradiction, déclarer Patrick X... coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

civile, Antonio X... n'avait pas subi d'hémorragie extériorisée lors de l'accident ; (...) ; que les chocs internes sur le pare-brise du véhicule provenaient d'une part du rétroviseur interne, d'autre

des articles 410, 416 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu contradictoirement à l'encontre

des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de

du principe du contradictoire, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 197 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base

; que faute de l'avoir fait, elle a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts

observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre M.

la société Max Perles et de l'UAP une partie de la somme fixée au protocole transactionnel et à partir de l'évaluation d'indemnité résultant de ce protocole ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

a été prononcé le 22 décembre 1996 et, d'autre part, des mentions de la feuille des questions que la cour d'assises a siégé du 18 au 21 décembre 1996 ; "alors qu'en l'état de ces contradictions, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

C..., après rémunération du gérant, devait respecter le principe du maintien de la propriété des parts de M.

du principe du contradictoire ; les juges ont cru, tout à fait abusivement dans leur jugement, déduire du fait que ce document ne se trouvait pas dans le dossier de la salariée, qu'il n'avait pas été

le texte et le principe susvisés ; 3°/ qu'en retenant qu'en application du principe du contradictoire, les originaux des constats d'huissier contenant l'identité des témoins n'étaient pas recevables