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Jean, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de "président-directeur général de la SA SEDAC", de gérant de la société "CRA" et de gérant de la société SOGERES, parties civiles, contre l'arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

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de tiers ; que pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir condamner Mme [P] à engager une procédure contre les consorts [S] tendant à ce qu'ils suppriment les piquets en bois et la haie

X... a été engagé au service de la compagnie EDF-GDF en décembre 1978 ; qu'il a exercé à compter de 1988 diverses activités syndicales ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % en 1993 en raison d'un problème

Boufeldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.

N° M 18-80.490 F-D N° 1055 CG10 5 AVRIL 2018 REJET M.

N° J 22-86.231 F-D N° 00182 ODVS 18 JANVIER 2023 REJET M.

N° G 22-86.230 F-D N° 00181 ODVS 18 JANVIER 2023 REJET M.

_______________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, dont le siège est [...] , contre

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El Yazid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa

d'incident contentieux, prononcés lors des débats de la cour d'assises statuant en appel, ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond ; qu'il

ledit jugement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article 378 du code de procédure civile ; 3°/ que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution

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[S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.