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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc3c

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc6b

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Tacchella, Soupe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Romualdo X

61372553cd5801467741cc73

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

NCON en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Marie X

61372554cd5801467741ccbb

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel X

61372554cd5801467741ccbc

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccbf

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc4

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cccd

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccd9

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372554cd5801467741cd24

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd4c

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdc1

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdeb

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce1b

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

IJON en date du 2 octobre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Henri Z

61372556cd5801467741ce27

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y

61372557cd5801467741ce36

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cecc

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cee5

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cff5

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d01d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M.

Source officielle

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