LOI PRECITEE QUE, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; ATTENDU ENFIN QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF

faisant valoir que l'association n'avait justifié ni du pouvoir de son représentant légal, ni de sa capacité d'ester en justice ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive

DECEMBRE 1958, 83 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF

en date du 15 juillet suivant et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est constant que le réquisitoire introductif du 15 juillet 1985, bien qu'il ait articulé les faits et qu'il les ait

Antoine-Paul C..., Mme B... et la SCI Traveler avaient exécuté volontairement le jugement du 27 mai 1992 pendant plusieurs années jusqu'à l'introduction de l'instance, comme cela ressortait des paiements

après avoir pris pour date à laquelle la SA Sodecco devait rapporter la preuve de l'insolvabilité des cautions, celle des donations dont la révocation était poursuivie au lieu de retenir la date de l'introduction

moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article L. 411-5, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction

équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par le salarié des modifications de son contrat exécuté depuis plusieurs années par le fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction

équivoques ; qu'en déduisant l'acceptation par le salarié des modifications de son contrat exécuté depuis plusieurs années par le fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction

Sci La Pointe faisait valoir que la société Cfg s'était efforcée, par tous moyens, de ralentir le cours de l'instance en reconnaissance de la perfection de la vente, tout en manifestant, après l'introduction

de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande s'il est ressortissant de l'Etat membre en question ; que

reconnaissance mensongère, de faire établir en justice sa véritable filiation à l'égard de son père biologique, dont il est le fils unique ; qu'en l'espèce, pour juger qu'est prescrite à la date de l'introduction

copie de lettre en date du 9 novembre 2005 qui n'apporte pas d'élément d'appréciation supplémentaire puisqu'elle reprend les éléments du courrier du 6 juillet 2000 et qu'elle est postérieure à l'introduction

reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture ; qu'ainsi en considérant que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Slovaquie avant l'introduction

Aux termes de l'article 68, second alinéa, du même code, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 19 avril 1991 qui a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles et dit n'y avoir lieu d'annuler le réquisitoire introductif

délivré le 7 août 2007 par la SCP Nicolas-Deltel, titulaire d'un office d'huissier de justice à Cannes ; qu'un jugement du 9 mai 2008 ayant rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité de l'acte introductif

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur

et la procédure subséquente ; " aux motifs que, les dispositions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, visées en l'espèce par le réquisitoire introductif qui a saisi le juge d'instruction présentent

Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé toute la procédure à partir du réquisitoire introductif