L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-5 du Code du travail que le licenciement pour faute grave doit être motivé par un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations

L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.

L'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige rendent bien fondée la demande de M. B... compte tenu de son ancienneté et des effectifs de la société Artika.»

L. 1332-3 et L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branches

L. 1232-2 qui fait obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, ainsi que l'article L. 1232-6 qui fait obligation à l'employeur

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvoi n° T 16-13.995 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Katia Y....

1134 du code civil et L 1231-5, L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail ; ALORS surtout QUE la cour d'appel qui a constaté que la prime a été versée chaque année, serait-ce pour des montants variables

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° R 16-28.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

1234-1 du Code du travail.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

Y..., que la cour d'appel avait, à tort, cru pour pouvoir écarté, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire des termes de la lettre de

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. ll ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel la gravité

[Z], dont l'attestation a été retenue contre l'exposant, était opposable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du

L 1231-1, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier

X..., a cumulé le possessoire et le pétitoire, violant l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que M. Y... n'ayant jamais contesté le fait que M.

L. 122-5, devenu L. 1237-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en