. ; que la société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire puis, après résolution d'un plan, d'une liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement ;

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Borne et Delaunay, syndic, en annulation de diverses résolutions de l'assemblée

l'occasion des travaux réalisés en 2000 par les consorts [S] pour réaménager le rez-de-chaussée de l'immeuble, suivant autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 1988 dans sa résolution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 1997), qu'à la suite de la résolution de la vente d'un bateau

exemplaires d'un logiciel ; que la facture émise lors de la livraison n'ayant pas été réglée, la société TDT a assigné la société BMB en paiement ; que celle-ci a formé reconventionnellement une demande en résolution

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 18 mars 1994), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire, a constaté la résolution

Jean-Pierre Y..., en qualité de créancier et de caution de la société Y... en liquidation des biens, à un jugement du 28 mai 1985 prononçant la résolution de la vente d'un ensemble d'immeubles consentie

l'exécution de ces travaux, ayant été défaillante, M. et Mme X... ont invoqué la carence de l'établissement prêteur dans la surveillance de l'emploi des fonds, et ont demandé, en conséquence, la résolution

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2000 ayant rejeté une résolution

Invoquant des fautes du vendeur et de la banque dans l'exécution des contrats, les acquéreurs les ont assignés en résolution des contrats de vente et de crédit.

[C] a assigné la société GVG sport en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. 2.

Le 15 juin 2022, après la réalisation d'une expertise amiable, ils ont, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, CONTRE UNE PRECEDENTE DECISION DU 7 JUILLET 1972 AYANT, A LA REQUETE DES EPOUX Y..., VENDEURS DUDIT FONDS, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE

de plein droit de la rente à la suite de la délivrance d'un commandement, mais que cette résolution soit prononcée sur le constat qu'une mise en demeure de payer contenant déclaration de sa part de son

contractuellement prévues sont réunies, mais non pour statuer sur une demande de résolution de droit commun, laquelle reste soumise à l'appréciation des juges du fond compétents ; QU'en l

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

du redressement judiciaire ; que ce jugement suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la résolution

(les acquéreurs) en résolution de la vente et réintégration du bien dans la succession au motif que ces derniers n'avaient pas exécuté leurs obligations envers le vendeur ; que par acte du 4 mai 2001,

Par jugement en date du 29 septembre 2010, le tribunal de commerce a décidé de ne pas prononcer la résolution du plan. 8.

précis de ce protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui analyse cette "convention de reprise" et cet engagement de "rachat du matériel" en une clause résolutoire