salarié "'que la nouvelle structure de sa rémunération n'impliquait nullement une réduction de cette dernière à compter du 1er septembre 1991", l'employeur versant régulièrement aux débats d'appel la copie

Y... a été le gérant et est toujours co détenteur du capital social ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du

subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé ; et alors d'autre part que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie

lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17 avril 2000 et que la copie

tous deux des mêmes éléments provenant du domaine public, de la mode ou d'un même style, la comparaison qui incombe aux juges du fond doit porter sur les éléments caractérisant l'originalité du modèle copié

jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; que l'expédition d'un jugement est une copie

registres dans les établissements désignés, par constat d'huissier à ses frais, ce sous astreinte, et qu'il lui soit fait injonction de communiquer au représentant du comité social et économique la copie

réalisées et le volume des heures supplémentaires restant à payer au-delà de 40,50 heures, ainsi que des relevés de mails envoyés à des heures matinales ou tardives, de juin 2014 à octobre 2016 et des copies

par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et les difficultés éprouvées par le salarié pour consulter son dossier personnel, l'employeur faisant obstruction à cette consultation et ayant interdit la copie

la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société [21], société d'assurance mutuelle à cotisations

la société Baekelite les sommes de 289 800 euros, au titre de l'indemnité de rupture, et de 6 272,05 euros, au titre du manque à gagner sur la commande CF 1028, et de lui ordonner de communiquer la copie

et que « la société est fermée », de sorte que, « la signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie

statut protecteur et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, et de dire qu'une copie

demander la réparation de leur préjudice d'affection dès lors qu'ils rapportent la preuve de liens d'affection étroits entre eux et la victime ; qu'en l'espèce, en considérant qu'à défaut de produire des copies

[U] de sa demande d'indemnisation, qu'''en l'espèce, le demandeur ne verse aux débats que la copie d'un courriel daté du 7 mai 2019 faisant apparaître une réservation pour un vol aller-retour du 18 juillet

être reconnu de plein droit comme établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération

être reconnu de plein droit comme établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération

Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience

Par mémoire du 11 septembre 2023, la société Origami & co a déclaré s'associer au pourvoi principal. Le dossier a été communiqué au procureur général.

suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Centre acier service pour son établissement de Vaulx-en-Velin un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations