L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, appréciés sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, justifiés dans leur principe par la période de chômage

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements qui tranchent dans

les articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de fournir du travail

L. 1221–1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 (articles 1103, 1224 et 1227 nouveaux) du code civil; 4./ ALORS, ENFIN, QUE seul le médecin du travail est habilité

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avertissement notifié le 11 mars 2010 à la

AU MOTIF QUE En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux antérieurs de plus

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne justifie pas d'un an d'ancienneté

L.1231-1 du Code du travail ; 2°.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M.

L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la modification des contrats de travail résultant de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité dans le

L 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16

X... justifie d'une ancienneté de 9 mois ; qu'il lui sera alloué la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et le préjudice moral subi ; qu'en application de l'article L.1234-1 du

AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1232-1 du code du travail subordonnait la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la cause devait, ainsi, être objective, exacte

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.. 1153-6 du code du travail ; 5°/ que si l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, la loi ne lui dicte pas les moyens