CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

de travail devenue effective le 1er février 1993, quand bien même la procédure de licenciement pour motif économique aurait-elle été initiée antérieurement; qu'en décidant le contraire, sous couvert d'interprétation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 3 septembre 1979 en qualité d'ouvrière

le montant du salaire stipulé par le contrat de travail, d'aucun pouvoir de décision ni d'aucune obligation de faire injonction à l'employeur de respecter les stipulations contractuelles ; qu'en retenant

si la réclamation de la victime a été formulée pendant la validité du contrat ; qu'en décidant le contraire, pour le priver de la garantie d'un risque survenu pendant le cours du contrat d'assurance

P..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er août 2015 au 30 juin 2016. 2.

V..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. 2.

de semblables difficultés par-delà l'agence de Marseille ; qu'aucune mention de l'arrêt ne témoigne d'une contestation de l'effectivité des difficultés économiques au niveau de la seule agence de Marseille

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié quitte l'entreprise après avoir énoncé des griefs contre son employeur, les juges du fond doivent rechercher la

, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de travail de M.

moyen n'a pas fait application de la loi du 31 décembre 1992, a pu en déduire que la rupture du contrat était d'ores et déjà acquise à cette date et a, en conséquence, légalement justifié sa décision

dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 1994 et deux moyens dirigés contre l'arrêt du 17 février 1995, annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

fin de se procurer abusivement des facilités de trésorerie (arrêt, pages 4 et 5) ; " 1) alors que la novation par changement de l'obligation peut intervenir tant que l'obligation initiale n'a pas été

de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne dispense pas le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société

à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier

, "que lorsque les conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire sont réunies, le contrat est anéanti par le seul jeu de cette stipulation sans intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce

Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3.

Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3.