X... du paiement de l'indemnité d'occupation, à partir du jour du prononcé du jugement du divorce; qu'il s'ensuit que le quatrième moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1990), statuant en référé, que M.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blondel

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

de droit qui lui étaient applicables, n'ont relevé aucun moyen d'office en donnant à leur décision le fondement juridique qui découlait des faits allégués ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 3.16, 2e alinéa

; que son assureur lui a opposé la prescription de son action en garantie par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

, de la compagnie Pool mutuelles du Mans assurances, de la compagnie AXA Assurances, de la compagnie Assurance nationale GAN, de la compagnie Le Continent, de la compagnie Allianz France, de la compagnie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de

VI.- Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la

; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Sur le moyen unique

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 5.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louis X..., syndic du réglement judiciaire de la société anonyme Guinchard demeurant 74, grande rue, Besançon (Doubs), 4°/ la Mutuelle générale française accidents société d'Assurance à forme mutuelle

immobilière des Douets, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), La Ferme des Douets, rue de la Clarté Dieu, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

manque en fait dans ses premières et troisièmes branches, nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable en sa deuxième et n'est pas fondé dans sa quatrième ; Sur le second moyen, pris en ses

sont dès lors inopérantes ; Sur le deuxième moyen des pourvois n° N 89-13.201 et J 8914.325, sur le deuxième moyen du pourvoi incident, sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° N 8913.086