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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300986
18 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
cr
61372654cd58014677424b4f
3 décembre 2003
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
, et les conclusions de M. l'avocat général E... ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2022:C300260
16 mars 2022
Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés 15.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00016
7 janvier 2014
décembre 2010, n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° C 12-18. 266 : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose
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