Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à prononcer la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail

, ce dont il résultait que la qualité ou la fonction de Serge X... avait été, pour Jean-Christophe Y..., soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit son support nécessaire" ; Sur le second moyen de

avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du BAS-RHIN pour meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

X..., employé de la société Centre Régional de Protection Incendie a été licencié le 30 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au

X... ne constituait pas la preuve d'un paiement, mais seulement celle de la reconnaissance du bien-fondé de la demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident

nouveaux du Code pénal, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble renversement de la charge de la preuve

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Total Caraïbes fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que par lettre du 28 décembre 1990, la société Total

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et qui a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° Y 13-19. 899.

Littoral ont engagé une action en indemnisation de leur préjudice à l'encontre du cédant ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que les demandeurs au

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure".

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier

[O], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2013. 2.

Yannick Y... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

donation indirecte, était animé par une intention libérale ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, qu'il n'est pas prouvé que les sommes payées par Angèle X... ont été exposés dans son

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

chambre, 2ème section), au profit de la société Ford France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel du 13e mois et d'allocation vacances, ainsi que de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de déplacement, alors, selon les moyens