Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

de travail des distributeurs de l'établissement étaient des contrats à temps plein, que l'effectif de l'établissement était de 85 salariés et que le nombre de délégués du personnel à élire était de trois

, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

[S] n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société [V] distribution ; que le moyen, critiquant une motivation surabondante en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ; Sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen, pris en ses première et troisième branches, réunis

Y..., commissaire à l'exécution du plan, l'AGS et le CGEA ont été mis en cause ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 2005)

Norsolor, aux droits de laquelle vient la société Atochem, a confié à l'entreprise A... l'exécution des travaux mécaniques des installations de ses usines ; qu'un second contrat a été conclu entre

, en premier lieu, qu'aux termes du contrat de travail de M.

représentant 18.000 F de travail soit environ un mois de travail à temps complet pour quatre personnes (moi et mes trois ouvriers) ; qu'Abdelfattah C..., entendu le 27 juin 1997, qui avait signé un contrat

; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à M.

déloyale du contrat de travail.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

les travaux confiés à la salariée consistaient dans la tenue du ménage d'un homme vivant seul ; que, dès lors, la cour d'appel qui décide que l'exécution de tels travaux correspond au coefficient 140,

société SIREN, suivant un contrat de réparations navales conclu avec la société Wesnav, propriétaire du bateau, trente travailleurs étrangers, démunis de titre de travail, ont été recrutés et introduits

de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas

; 7°/ qu'en dehors des exceptions légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties de rompre le contrat en cas d'inexécution par son cocontractant

Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé, pris en sa troisième branche 2.

X... a souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment, aux droits de laquelle succède la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment des travaux publics (la Caisse) un contrat prévoyance

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.