" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, deux moyens de cassation à l'appui de son recours n° G 23-16.199 et trois moyens de cassation à l'appui de son recours n° R 23-21.726.

Djoudi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Dominique Z..., domicilié Café Brasserie "Le Pierrot" ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. José Y...

de cassation, pris de la violation des articles 54, 177 et 189 du traité de Rome, de la 4ème directive du Conseil n° 78/660 concernant les comptes annuels de certaines sociétés (essentiellement sociétés

des moyens qu'il pourrait contenir; Vu les mémoires personnels produits des 15 juillet 1995, 26 novembre 1995 et 27 décembre 1995 et le mémoire ampliatif; Sur le moyen unique de cassation proposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier

cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la RATP, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Abdou, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation

de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Khedidja Y..., demeurant ...

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M.

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Pomona, société anonyme, dont le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Luis C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) , au profit de la société Centre de distribution sisteronnais (CDS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, qui invoque une telle nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont

de cassation, pris de la violation des articles L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société POD, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5