C...  , preneur, Aux motifs propres que « Sur l'autorité de la chose jugée : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu

B... et l'exposition à l'amiante a été établi par un arrêt du 21 janvier 2015, lequel est désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée et s'impose en conséquence au Fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors

en force de chose jugée, M.

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution de la société Quincaillerie nouvelle en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris (la

X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

la décision attaquée (Créteil, 26 mai 2004) rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que par une précédente décision en date du 14 janvier 2004 passée en force de chose

, "que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en outre, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif du jugement

Y... avait été placé en redressement judiciaire à titre personnel et non pas l'EURL AGM Electronique ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal

judiciaire, le 29 septembre 1993, puis en liquidation de la société, elle a déclaré une créance de ce montant au passif de la procédure collective ; que, par un arrêt du 26 janvier 1996, ayant force de chose

X... et Y... de leur désistement envers Mme Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la condamnation

constituent pas des travaux de reconstruction mais seulement des réparations et des travaux d'entretien, qu'à défaut d'identité d'objet entre les deux instances, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

du 12 décembre 1988, confirmé par arrêt du 6 mars 1992 de la cour d'assises d'appel de Rome, passé en force de chose jugée le 10 mai 1993, pour des faits qualifiés de crimes d'attentat terroriste, commis

unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix

examen n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. 10.

A... et de la SCP A..., Alemant, Fenart, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de juges du fond, que les époux

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée

du 25 septembre 1985 fixant le préjudice de la SCI avaient force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été réformé par l'arrêt du 29 juin 1987, la cour d'appel, qui a méconnu

de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Rhodia opérations s'est pourvue en cassation contre le jugement passé en force de chose jugée du 8 décembre

a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GAN

sur le fondement du même acte notarié, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société Granpierre qui en a sollicité l'annulation, en invoquant l'autorité de la chose