de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE TECHNIQUE ET COORDINATION

Les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail limitent les propositions de reclassement à l'étranger aux salariés ayant indiqué leur souhait d'en recevoir.

A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS

d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1,

/ à l'association [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des travailleurs du transport solidaires unitaires et démocratiques

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Michel X... et pris de la violation des articles 221-1,

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du Cordis en ce qu'il a retenu sa compétence et d'AVOIR, en conséquence, confirmé la décision du Cordis

Eric Y..., domicilié [...], 3°/ à Mme Corinne Z..., domiciliée [...], 4°/ à M.

du code du travail, IV de l'accord du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE

] étant chargée de leur transport jusqu'à la sucrerie. 3.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° Z 18-16.470

du certificat d'addition aux motifs, selon le pourvoi, que dans cette revendication le cordon de fronçage a pour objet de transformer en housse un drap et qu'il n'en est pas de même dans le brevet Everett

disposer des moyens de communication comme en témoigne l'absence de coordonnées sur les serveurs relatifs aux différents annuaires téléphoniques sur Internet (pièces 3-1 et 4-1) ; que l'on peut ainsi

X..., employé par la SNCF-Direction Fret Atlantique, est passé à compter du mois de juin 2006 de la filière "transport mouvement", spécialité mouvement, à la filière "transport traction", spécialité traction

SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-23.317 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport

[M] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[V] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.