L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

-3 et L. 8221-5 du code du travail.

-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaque a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exécution d'un travail

-3 et L. 8221-5) et L. 324-11-1 (recodifié dans les articles L. 8223-1 et L. 8223-2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

mai 1991, la société Le Foyer moderne de Schiltigheim a vendu à la société Agence commerciale Victor un immeuble en l'état futur d'achèvement pour le prix de 9 407 937,51 francs payable à raison de 2 822

X..., en application de l'article L. 8223-1 du même code, une indemnité forfaitaire d'un montant de 11.880 euros »; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 2009 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES « selon article

Faits et procédure 1.

Déchéance du pourvoi formé par la société [1] 5. La société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

-1 et L. 8221-2 du code du travail et sur la base expressément indiquée d'un "procès-verbal 08110" du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint en "annexe 1" ; que cette pièce n'a

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.

L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

formé le pourvoi n° E 20-23.107 contre l'arrêt du 22 janvier 2020, rectifié par l'arrêt du 28 octobre 2020, rendus par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°