-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du

Code de la sécurité sociale, L 8222-1 et D 8222-1 du Code du travail.

et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des

Faits et procédure 1.

ALORS QU'il résulte de l'article L.324-14-1 devenu L.8222-6 du Code du travail que lorsque le cocontractant d'une personne morale de droit public ne justifie pas qu'il a mis fin à certaines infractions

-1 à L. 8222-7 du Code du travail.

. ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi

-1 et L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

-1 et L. 8222-2 du code du travail et la possibilité de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes

-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale et 1199 du code civil.»

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles L.8221-3, L.8222-1 et L 8222-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, que toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un

[U] [M] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application

Faits et procédure 1.

-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge peut toujours inviter une partie à fournir les éléments utiles aux débats