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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd58014677409362
5 octobre 1999
de commandes par la société Dormex, a reçu, le 2 août 1990, un courrier de son employeur le considérant comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 31 juillet 1990 ; que le salarié
61372345cd58014677407a00
5 mai 1999
eu un simple changement des "conditions" de travail du salarié, ne pouvait en déduire le droit du salarié de refuser d'exécuter le préavis et condamner l'employeur à lui verser les indemnités correspondantes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01054
19 novembre 2025
de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052
6137248dcd580146774166ec
22 février 2006
sans rechercher si ces résultats procédaient soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
613724b2cd580146774179bc
7 février 2007
; exécution des travaux sous la responsabilité des contremaîtres avec simple obligation de surveillance pour le salarié pour les chantiers importants) ; que le salarié soutenait que les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00473
28 mai 2026
Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause du licenciement, l'arrêt retient que la société, qui, dans un écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00355
6 mars 2019
avait droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d'un salarié en activité à temps plein, la cour d'appel retient qu'est opposable au salarié l'accord relatif à l'intéressement du 29 juin 2012
6137268acd5801467742664d
14 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00041
17 janvier 2024
par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs du licenciement par
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949
25 septembre 2024
dans l'entreprise ; que la catégorie des libertés fondamentales n'englobe pas l'ensemble des droits et libertés du salarié, de sorte qu'un comportement du salarié sans rapport avec l'exécution de son
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01234
27 novembre 2024
envisagé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de l'entretien préalable en date du 16 avril 2021, le salarié n'avait pas informé son employeur de son mandat de conseiller du salarié ;
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00300
25 mars 2026
à son salarié un droit à la déconnexion pendant son arrêt de travail ; que le seul constat d'un manquement à cette obligation ouvre droit à indemnisation du salarié ; qu'en écartant l'existence d'un manquement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652
9 mai 2018
le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans les limites du montant non sérieusement contestable de sa créance ; qu'en se bornant à relever que le salarié fournissait des éléments
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746
11 septembre 2024
l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750
6 avril 2016
salarié concerné.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00792
30 septembre 2020
La salariée conteste la recevabilité du moyen.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00793
sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00796
6137232fcd580146774068d2
1 décembre 1998
l'ordre des licenciements, n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié
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