inférieure à celle résultant des constatations opérées sur place, absence de billetterie pour l'activité de "projection", non comptabilisation d'achats effectués auprès de Mohamed A... et portant sur

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Les époux M..., ressortissants roumains, demeurant en Roumanie, ont créé la SCI Allegra aux fins d'acquérir deux biens immobiliers situés dans la commune de Ramatuelle pour un prix total de 6 495 000 euros

Kélian avait été retirée par son propriétaire qui l'avait cédée à un tiers et qu'en conséquence elle ne pouvait plus l'exploiter, qu'elle voulait proposer des plans de licenciements au personnel de Romans

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Romain Y..., ès qualités, l'avis de M.

que méconnaît son office le juge qui accueille la constitution de partie civile de Mohamed A... dont les actes de vente, régulièrement versés aux débats, faisaient apparaître qu'il avait contracté l'achat

qu'il s'agissait de véhicules de " première main " Claude Z... s'est rendu coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des véhicules cependant qu'il résulte de toutes les factures d'achat

cabane de jardin agrandie au fil du temps au mépris des règles d'urbanisme et dont il importe peu qu'elle ait été désignée comme une "maison d'habitation sans eau ni électricité" dans l'acte notarié d'achat

du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge du prévenu une tromperie, de nature à déterminer l'achat

avant dans ces publicités n'étaient pratiquées que très occasionnellement, de sorte que les économies annoncées ou suggérées étaient fictives que ces offres très attractives visaient à susciter des achats

d'appel ne pouvait, dès lors, reprocher à Michel Y... un défaut de montage du chauffage par un professionnel en se bornant à relever que le chauffage n'avait pas été monté le 4 janvier 1993, jour de l'achat

valeurs mobilières produits en référé par la Société Générale en janvier 1995, écrits argués de faux par la partie civile, ont nécessairement été établis concomitamment à l'ouverture du compte joint et à l'achat

Marie-Josée Y..., veuve X... courant 1990/1991 présentant "Nasrondin" comme "voyant médium de renommée internationale que tout le monde connaît, sans peur et sans reproche" ; que les publicités proposent l'achat

de défaut de présentation de comptabilité ; que les inspecteurs se sont attachés alors à reconstituer la comptabilité matières pour l'année 1986, ce qui a fait apparaître une distorsion entre les achats

Ginouves ; quant à Cong Minh X..., il a affirmé qu'il avait négocié pour reprendre le fonds pour un prix de 650 000 à 700 000 francs et il a confirmé ses intentions d'achat à Thi Z...

société ne figure pas au fichier des sociétés étrangères ; qu'en l'absence de convention entre la France et les îles anglo-normandes, la société MCL qui réalise un cycle complet de production avec achat

attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité contre l'arrêté du 22 février 1990 soumettant, du fait du classement du cannabis et de sa résine parmi les substances stupéfiantes, l'achat

pouvait provenir d'argent que lui aurait donné son père en 1988 et en 1993 et qu'elle aurait gardé ; "qu'Anita Y... n'a jamais pu valablement expliquer, d'autre part, le secret dont elle a entouré l'achat