de l'exploitation ; que ne remplit pas les conditions légales de la reprise l'ancienne secrétaire en retraite d'une entreprise d'import-export qui, âgée de 62 ans, ne justifie d'aucune connaissance agricole

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN

sans rapport avec une activité agricole ou forestière ; que son réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, peu important

et à titre de profession habituelle au sens de l'article L. 311-1 précité ; qu'ainsi, a la qualité d'agriculteur celui qui exerce personnellement et à titre de profession habituelle des activités agricoles

agricole de son époux défunt et statuant à nouveau, d'avoir rejeté la demande en fixation de créance pour participation à l'activité de l'exploitation agricole de son conjoint formée par Madame Y... ;

BAIL RURAL, DE CE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE, APPLICABLE DES SA PROMULGATION AUX BAUX ANTERIEURS, ET QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, DEPUIS LORS, L'EXPLOITATION AGRICOLE

X..., agriculteur a souscrit auprès de la compagnie La Paternelle, par l'intermédiaire de M.

X..., alors, selon le moyen, que les revenus résultant d'une activité agricole commune à l'époux et à l'épouse et les droits à pension auxquels ils donnent droit ne constituent pas des revenus propres

dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, et ce quel que soit leur mode d'exploitation ; qu'en écartant l'exonération aux motifs que Mme X... exerçait par ailleurs une activité

ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'il résulte du troisième que les activités énumérées

des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même

X... conteste ces motifs en faisant valoir qu'il est titulaire du CAP de maîtrechien, reconnu de même niveau qu'un CAP ou un BEP de l'enseignement agricole et qu'il exerce actuellement une activité agricole

maritime, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 applicable à l'espèce, énonce que les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités

est inopérant, dès lors qu'il ne permet pas de distinguer l'activité agricole justifiant la reprise et l'activité forestière ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L.

de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural au profit de M.

L'EXPLOITATION DE 1949 A 1960 SANS QUE SES COHERITIERS EUSSENT APPORTE LA PREUVE D'UNE PARTICIPATION AU GAIN OU D'UNE REMUNERATION QUELCONQUE A SON PROFIT, IL AVAIT ABANDONNE LORS DU DECES DE SON PERE SON ACTIVITE

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de rapporter la preuve de l'exercice d'une activité agricole dans la commune et de produire des relevés de compte

les exploitants agricoles qui résident sur le territoire métropolitain et y exercent une activité d'exploitant agricole ; qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 que les cotisations

d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée ni à l'URSSAF ni à l'organisme gérant l'assurance vieillesse des professions libérales

et exercice de la profession », ce qui démontre que le hangar loué n'était pas destiné à l'exercice d'une quelconque activité professionnelle, notamment agricole ; que dès lors M.