AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300867
7 septembre 2017
7 septembre 2017
. ; que les appelants reprochent à ce dernier d'avoir déposé, quatre ans après sa désignation, un rapport en l'état "sous le coup d'un agacement qui n'est pas de mise" ; qu'il est dés lors nécessaire de
Source officiellePage 15 sur 17
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00885
14 octobre 2020
14 octobre 2020
motif d'une part que, eu égard à une situation de sous-effectif chronique et volontaire, l'utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société et agace
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