de six mètres de large bordant le fonds de M. et Mme [Y] ; que M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [Y] pour qu'il soit jugé qu'ils n'étaient pas propriétaires de l'allée et condamnés

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel

pour se raccorder au réseau public de distribution d'eau, sauf textes particuliers ; l'arrêté préfectoral n°84-539, du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes

H..., usufruitier, et la Safer Provence Alpes Côte d'Azur, qu'ils n'avaient pas été consentis avec l'accord de R...

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse

[X] [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur

et V 05-17.840 : Attendu que Roger X..., propriétaire d'un appartement dans la résidence "Le Californie" à Cannes, est décédé le 22 août 1991 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Y..., Alex

remplissait la condition tenant à la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures, que le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise était celui en vigueur au jour

de Hamid Y..., les perquisitions des véhicules puis du garage et du domicile de Hamid Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les circonstances de fait connues

Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons PHENIX RHONE ALPES

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire

La société Alpes TP a relevé appel de cette ordonnance.

formé le pourvoi n° Y 21-22.461 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

La société Square habitat Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite l'action de la société Simcad contre M.

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes

ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; que la condition tenant au respect de la législation sur le contrôle des structures est une condition