Cour de CassationcrfrhRejet
Cour de Cassation · cr — 16 février 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR00218
- Date
- 16 février 2022
cour d'assisesappeldésignation de la cour d'assises statuant en appelcasappel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeurcompétence de la cour d'assises de droit commun
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version préliminaireFaits
L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
Procédure
L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 février 2022
- Matière
- cour d'assises
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00218
Données disponibles
- Texte intégral