R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Grand

E _____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Grand

prévues et sanctionnées ; que le président du tribunal de grande instance ne peut légalement autoriser des visites et saisies, dans le cadre des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

baisser systématiquement chaque année et aboutir, en 2019, à deux désignations seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 210, 211 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Point bleu, dont le siège est à Saint-Egrève (Isère), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Jacques Y..., 2°/ Mme Anny X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Senlis (chambre civile, 1e section), au

occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande

ancien franchisé de la société DPF, attestant que « les pizzas et les menus sont vendus très en dessous du prix du marché, le modèle étant assez déficitaire à son lancement et durant de nombreuses années

partie de l'année dans la mesure où M.

X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

à sa décision; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la

à compter de l'assignation du 14 novembre 2014, et après avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 novembre 2018 en ce qu'il avait condamné M.

Lawrence, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. Z...

CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, le syndicat départemental CFTC CSFV 13 et le comité d'entreprise de l'UES Groupe Eurogiciel ont assigné, devant le tribunal de grande

France à la fin de l'année 1994 permet d'observer une perte de chiffre d'affaire de -18,05% puisque le chiffre d'affaires à la fin de l'année 1993 était de 88 769 654 francs, et n'était à la fin du mois

X... a fait embouteiller sa récolte de vin de l'année 1988 par la société Delving qui a utilisé des bouchons livrés par la société Bouchons Gültig ; que M.

pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France ( la société), membre du GIE, l'ont fait assigner devant le tribunal de grande