L. 224-16, L. 224-7, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234.2 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa

L. 132-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir des immeubles déterminés, Mme X... avait reçu celui d'emprunter

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

30, alinéa 2, du code civil ».

[H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

portant application de l'article R. 5181 du Code de la santé publique, 222-36 et suivants du Code pénal, 38, 215, 414 à 435 du Code des douanes, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au

132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy Y... coupable de destruction d'un bien

enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant

en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-l et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire

les conséquences légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme, ND 1 du règlement d'urbanisme, 132-60