29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 31 al. 1, 50, 53 de la loi

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

L. 2331-1 et suivants du code du travail, distinct du périmètre du groupe de reclassement.

O... a elle-même demandé que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 et la présente décision confirme le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 237 du code de procédure civile : 5.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé, les établissements, services ou

L. 2122-6 du code du travail, par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect

et les responsabilités : 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs

Le mécanisme énoncé à l'article L. 3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1 315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Ceci étant rappelé, la cour constate qu'il est établi que l'administration fiscale a considéré que :- le bénéfice du dispositif fiscal (article 238 bis 1 du Code général des impôts) exigeait pour l'exercice

L. 1226-10, L. 1226-15 et R. 2314-28 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 313-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne se prononçant pas sur le document invoqué par la société Simatec à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 1353