défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

(0,4%) est purement fantaisiste tandis que le coût de l'assurance incendie aurait dû être pris en compte, de même que la majoration de 1,80 point prévue dans l'offre de prêt ; Selon l'article L 313

des marchés en passant des contrats qu'il aurait pu proposer à son employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en considérant que le prévenu avait détourné le marché

313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Frédéric Y... coupables d'escroquerie

termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant

Aux termes de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme

L. 312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation dispose que «pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits

des dispositions de l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, est la perte, en totalité ou en partie,

Michel est inconnu des Centres des Impôts de Montargis (45) et Gien (45), territorialement compétents respectivement pour les adresses connues (pièces 3 decies A et B, 3 undecies) ; que les moyens d'exploitation