L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du code civil ; Mais attendu que dès lors qu'elle avait retenu que les collisions constituaient

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

démontre aucun lien entre l'absence de suivi médical et la dégradation de son état de santé ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sa-Ga aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sa-Ga et la

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8°/ qu'il suffit, pour qu'une assignation vaille signification de la cession de créance, qu'elle donne, comme la signification, un extrait

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.