M. et Mme X... à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 422 588,55 francs au titre de deux actes de prêt sous seing privé des 23 octobre et 27 novembre 1991 ; que M.

Y... le 10 janvier 1994, en se bornant à énoncer que la dégradation des capitaux propres résultait d'amortissements et de provisions pour 420 000 000 francs sur l'exercice 1993-1994 et ne dépendait des

de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité de la chose jugée et de la règle non bis in idem, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code général

que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position

initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code

-4 alinéa 1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-66 à 133-70 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, L. 422-

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Angelo X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base au regard de l'article 1134 du Code Civil.

L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de

1741 et 1750 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

sur les revenus de l'année 1991 (le montant des revenus de 1992 n'est pas indiqué alors que l'accident est survenu le 28 août 1993) le salaire annuel de la victime était de 128 516 francs, soit 10 709

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF