Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

en l'espèce. 16.

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

professionnelle Ryziger et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure

L. 2422-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, un emploi équivalent, au sens de l'article L. 2422-1 du Code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés n'ayant pas, dans son ordonnance du 30 avril 1986, rejeté la demande

388 du code de procédure pénale. » 16.

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

L. 1152-1 et L1154-1 du Code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire; qu'en effet, l'article Lp.114-7 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

5 du code de procédure civile.

17 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 et 595 du code de procédure civile ; 3° / qu'en se fondant, pour déclarer tardif le recours en révision formé le 11 août 1997 par M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

16 du code de procédure civile ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

1109 et suivants du code civil ; que sur le moyen tiré de la disproportion du cautionnement, aux termes de l'article L. 3. 41-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir