1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant

Y..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

suit : Préjudice extra-patrimoniaux temporaires : 15 242 € se décomposant comme suit : Déficit fonctionnel temporaire : 5 142 € se décomposant comme suit : • Madame X... chiffre à 5 142 € le montant

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

1382, devenu 1240, et 1792 du Code civil, ensemble l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance « Edifice » contractée par la société Cobati ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est

que consacre le droit international public, et de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, un motif ne peut être considéré comme surabondant si le point examiné

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la date de référence, en application de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code

du travail, ensemble l'article L. 3121-28 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant, par principe, la demande de M.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.