O...

1382, devenu 1240, du code civil.

683 du Code civil.

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même Mme

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

E... exclusivement la charge de la preuve du harcèlement et violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ qu'en déduisant de ce que M.

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

O...

[Q], Mme [P] chacun et une somme de 5 000 euros aux autres consorts [N], et de les avoir condamnés à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 2 000 euros aux consorts [

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs » (arrêt, p. 7 et 8), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 242 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action