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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01172
20 juin 2013
20 juin 2013
La Cour remarque qu'en tout état de cause, aucun véhicule n'était proposé au salarié, pas plus qu'aucun moyen de communication téléphonique, aucun moyen matériel en bureau et logistique, que Monsieur X
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