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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00178

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies et des services informatiques. 2.

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité

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CC

comm

6137236bcd58014677409875

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

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CC

soc

6137215ccd580146773f31ab

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

, la substitution d'une salariée licenciée à une autre non licenciée intervenue à la demande du repreneur, cependant qu'était maintenu le même nombre d'emplois, était de nature à remettre en cause les

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CC

comm

61372350cd580146774082dc

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100013

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale qu'à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt de l'

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a autorisé ce dernier,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01007

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

facteurs susceptibles d'entraîner l'applicabilité d'une restriction, l'autorité habilitée à autoriser une telle ingérence ainsi que le contenu et les limites temporelles des obligations imposées dans

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CC

comm

61372343cd580146774077fd

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "Chaque visite doit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100098

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[W] ayant refusé de signer le compromis, ils étaient autorisés à saisir les tribunaux civils. 5. Le 7 avril 2021, M.

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cr

6079a8729ba5988459c4d549

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 décembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00218

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

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cr

61372644cd580146774243be

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de l'instruction et des suppléments d'information des indices que, après l'approbation par l'assemblée générale du descriptif de travaux du 9 janvier 1989, Guy X... lui ait substitué un descriptif d'autres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation

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cr

6137263ecd580146774240e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

formé par : - LA SOCIETE G.BUSINESS CONSULTING LTD , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé

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cr

61372697cd58014677426d13

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

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comm

613722e9cd580146774031ce

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Philippe Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'ordonnance n°11 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

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civ2

6137221fcd580146773fa685

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-X... et confié l'autorité parentale sur l'enfant commun à la mère ; qu'une première ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a, ultérieurement, confié cette autorité au père ; qu'une seconde l'a

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