au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel elle ne faisait aucune allusion ; que l'économie de ce nouveau bail complété par un "avenant" signé quelques jours plus tard permettait au bailleur

945,32 francs en remboursement des travaux que l'Administration lui avait imposé d'exécuter pour rendre les locaux conformes aux règlements d'hygiène et de sécurité, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14665), par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances

au preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et, qu'en ne justifiant pas en quoi aurait consisté les manoeuvres frauduleuses du bailleur

qui refuse le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir

1°/ que les juges du second degré ont reconnu que l'insalubrité des locaux commerciaux, et partant l'impossibilité d'y exploiter un fonds de commerce, étaient dues au manquement contractuel du bailleur

, la SCI Shas NH1 (le bailleur), bénéficiant du versement direct de l'allocation de logement sociale, de rembourser une certaine somme correspondant à un indu d'allocations pour la période du

Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause résolutoire acquise, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

ce titre ; que l'arrêt, qui constate que la nullité des conventions a eu pour seule origine les conditions potestatives acceptées par le locataire et qui, pourtant, met à la charge du seul crédit-bailleur

congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer

réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur

normale du bail et non une extinction quelconque, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise prévoyant que tous les travaux et modifications effectués par le preneur et autorisés par le bailleur

par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu de verser au bailleur

X... avait souvent été en relations épistolaires avec le bailleur, notamment à propos de travaux à effectuer dans les lieux et si le bailleur avait délivré des commandements de payer à la SEHH en 1991,

La société La Vénitienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du bail aux torts des consorts [D] et en réparation de ses préjudices, alors « que le bailleur est obligé, par la nature

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

tenu au greffe du tribunal de commerce, prévue par les articles 1et suivants du décret du 4 juillet 1972, n'est pas une condition de recevabilité de l'action en revendication exercée par le crédit-bailleur