X... la somme de 1 000 euros à chacun ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et jugé par la

Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions

X... la preuve d'un accord de coopération ; qu'en revanche la réitération par M.

. ; que, par ailleurs, Mireille X... est titulaire de 11 comptes bancaires dont sept sont des comptes à terme ouverts auprès du Nouveau Crédit Martiniquais GPE BRED BP, Agence de St-Barthélémy, rue de

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors « que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à sa demande, une copie du dossier d'instruction constitué

Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hôtel du Louvre, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances AXA assurances, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société CRMV, les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions

janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Kongskilde France, société anonyme, dont le siège social est situé zone industrielle, rue Ampère à Saint-Jean-de-Braye

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer

conducteur qui s'apprête a effectuer un dépassement, manoeuvre perturbatrice de la circulation pour les autres usagers, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger pour eux, dans un temps suffisamment bref

articles 575, alinéa, 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque des chefs de coups

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise » ; que l'article 656 du même code dispose : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de

II, n° 222 ; Com. 27 novembre 2001, Bull.

diplomatique aux autorités requérantes ; que la renonciation de l'Etat du pavillon doit être expresse ; qu'il appartient au procureur de la République compétent, destinataire par tous moyens et dans les plus brefs

Le 26 octobre 2021, cette copie n'étant pas disponible, un renvoi a été ordonné par le juge des libertés et de la détention au 28 octobre suivant.

bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ; que l'huissier laisse alors au domicile ou à la résidence du destinataire de l'acte un avis de passage daté indiquant que la copie

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions